{"id":600,"date":"2011-10-25T09:45:26","date_gmt":"2011-10-25T09:45:26","guid":{"rendered":"http:\/\/www.jeunes-urbanistes.fr\/?p=600"},"modified":"2017-11-10T18:55:19","modified_gmt":"2017-11-10T16:55:19","slug":"non-le-concours-d%e2%80%99ingenieur-territorial-n%e2%80%99est-pas-encore-rouvert-aux-urbanistes","status":"publish","type":"post","link":"http:\/\/www.jeunes-urbanistes.fr\/?p=600","title":{"rendered":"Non, le concours d\u2019ing\u00e9nieur territorial n\u2019est pas rouvert aux urbanistes"},"content":{"rendered":"

Une information erron\u00e9e <\/strong><\/a>a \u00e9t\u00e9 propag\u00e9e suite \u00e0 une mauvaise interpr\u00e9tation d’une d\u00e9cision du Conseil d\u2019\u00c9tat dat\u00e9e du 13 juillet 2011<\/strong>. L\u2019acc\u00e8s au concours d\u2019ing\u00e9nieur territorial serait rouvert aux dipl\u00f4m\u00e9s des formations sp\u00e9cialis\u00e9es en urbanisme. Malheureusement, il n\u2019en n\u2019est rien.<\/span><\/p>\n

La d\u00e9cision du Conseil d\u2019\u00c9tat<\/strong>, qui concerne les concours d\u2019ing\u00e9nieur territorial en chef, ne fait que pointer une erreur commise par la Commission d\u2019\u00e9quivalence des dipl\u00f4mes (CED) dans la r\u00e9daction de sa d\u00e9cision<\/strong>.<\/span><\/p>\n

Pour s\u2019en convaincre, nous vous proposons de relire attentivement le paragraphe suivant, extrait de la d\u00e9cision du Conseil d\u2019Etat, et particuli\u00e8rement les parties en gras :<\/span><\/p>\n

\u00ab Consid\u00e9rant […] que la commission a rejet\u00e9 sa demande au motif que le dipl\u00f4me pr\u00e9sent\u00e9 ne pouvait \u00eatre reconnu comme \u00e9tant de niveau \u00e9quivalent au dipl\u00f4me de docteur ing\u00e9nieur (dans la sp\u00e9cialit\u00e9 urbanisme) ou au doctorat d’urbaniste requis pour l’acc\u00e8s au concours en question ; qu’en se bornant ainsi \u00e0 comparer le dipl\u00f4me pr\u00e9sent\u00e9 par M. A \u00e0 deux seulement des dipl\u00f4mes de la liste de l’annexe I, sp\u00e9cialis\u00e9s en urbanisme<\/strong>, au motif que M. A se pr\u00e9valait d’un dipl\u00f4me en am\u00e9nagement urbanisme, alors qu’il r\u00e9sulte des dispositions combin\u00e9es du d\u00e9cret du 9 f\u00e9vrier 1990 portant statut particulier du cadre d’emplois des ing\u00e9nieurs territoriaux et des articles 4, 7 et 8 du d\u00e9cret du 8 ao\u00fbt 1990 que le concours externe de recrutement des ing\u00e9nieurs en chef territoriaux ne comprend aucune sp\u00e9cialit\u00e9, ne comporte que des \u00e9preuves de nature g\u00e9n\u00e9rale, et donne acc\u00e8s au grade d’ing\u00e9nieur en chef du cadre d’emploi des ing\u00e9nieurs territoriaux qui donne vocation \u00e0 occuper des emplois sans cantonnement \u00e0 une quelconque sp\u00e9cialit\u00e9, la commission d’\u00e9quivalence, \u00e0 qui il appartenait de proc\u00e9der \u00e0 une comparaison du dipl\u00f4me de M. A avec tous les dipl\u00f4mes de la liste de l’annexe I, a commis une erreur de droit<\/strong> ; \u00bb<\/span><\/p><\/blockquote>\n

L\u2019annexe I cit\u00e9e, li\u00e9e au d\u00e9cret n\u00b090-722 du 8 ao\u00fbt 1990, pr\u00e9cise la liste des dipl\u00f4mes donnant acc\u00e8s aux concours pour le recrutement des ing\u00e9nieurs territoriaux en chef (1)(2)<\/em>. Elle est suffisamment bien r\u00e9dig\u00e9e pour exclure, h\u00e9las, les formations d\u00e9livr\u00e9es par les formations sup\u00e9rieures en urbanisme de niveau master.<\/span><\/p>\n

La commission d\u2019\u00e9quivalence des dipl\u00f4mes aurait d\u00fb statuer sur l’int\u00e9gralit\u00e9 de cette annexe<\/strong>, ce qu’elle n’a pas fait dans l’acte de d\u00e9cision : une erreur de forme, et non pas une erreur sur le fond. La d\u00e9cision du Conseil d\u2019\u00c9tat suite au recours de Miguel A. n\u2019est donc pas susceptible de changer les conditions d\u2019acc\u00e8s des urbanistes \u00e0 la fonction publique territoriale.<\/span><\/p>\n

 <\/p>\n

(1) Le grade d’ing\u00e9nieur territorial en chef \u00e9tait \u00e0 l’\u00e9poque intitul\u00e9 \u00ab\u00a0ing\u00e9nieur territorial\u00a0\u00bb, l’actuel grade d’ing\u00e9nieur territorial correspondant \u00e0 ce qui \u00e9tait alors intitul\u00e9 ing\u00e9nieur subdivisionnaire.<\/span><\/em><\/p>\n

(2) Les dipl\u00f4mes inclus dans l’annexe I :<\/span><\/em><\/p>\n