la lettre ouverte du CNJU adressée en 2009 au Gouvernement

La lettre ouverte a enregistré 5 996 signatures électroniques entre le 26 septembre 2009 et octobre 2013.

Elle a été adressée au Gouvernement de M. François Fillon le 27 octobre 2009.


Les signataires


LA LETTRE OUVERTE DU CNJU

N’évinçons pas les urbanistes de nos collectivités territoriales !
Lettre ouverte à la Ministre de l’Enseignement supérieur, au Ministre de la Fonction publique
et au secrétaire d’État aux Collectivités Territoriales

Il y a 10 ans, l’Etat reconnaissait la profession d’urbaniste, en participant à la mise en place de l’Office Professionnel de Qualification des Urbanistes. Il y a 10 ans, l’État reconnaissait le fait urbain, à travers la loi sur le renforcement de la coopération intercommunale et la mise en chantier de la loi SRU.

Cette coïncidence n’a rien de fortuit. Le rôle que jouent désormais les urbanistes dans les villes et les agglomérations est devenu déterminant car ils apportent un savoir-faire transversal en phase avec les besoins de notre époque. On compte aujourd’hui environ 1500 professionnels de l’analyse et de la prospective territoriales, du renouvellement urbain et de la gestion des opérations de la politique de la ville, du pilotage et de la conduite de projets exerçant dans nos collectivités ; et grand nombre d’entre eux sont issus de formations universitaires.

Au moment où la loi portant engagement national pour l’environnement (dite « Grenelle 2 ») s’apprête à repenser la cohérence territoriale de l’urbanisme, nous estimons nécessaire que les urbanistes jouent un rôle accru en matière d’assistance à l’élaboration des politiques publiques au sein des collectivités locales.

Mais l’entrée en application récente d’un décret (n°2007-196 du 13 février 2007) vient bousculer ces évidences en barrant l’accès des urbanistes diplômés de l’enseignement universitaire au concours d’ingénieur territorial (mention urbanisme). Sous prétexte que les urbanistes formés à l’université n’auraient pas la qualification scientifique et technique nécessaire ! Les impacts de l’entrée en vigueur de ce décret sont considérables : avant l’été, 1600 diplômés en urbanisme et aménagement du territoire ont reçu un courrier du CNFPT leur indiquant que leur cursus universitaire ne leur permettait pas de se présenter au concours.

Nous, élus locaux, urbanistes professionnels et universitaires, contestons à la fois cette lecture rigide des savoirs et une atteinte au principe de libre administration des collectivités territoriales : l’urbanisme n’est pas une science ou une technique d’État, c’est une politique publique décentralisée.

Nous jugeons ce décret absurde et contraire aux intérêts des collectivités locales : nous en demandons la réécriture.

Nous demandons à ce que dès 2010 les urbanistes formés par l’université au sein des instituts d’urbanisme puissent à nouveau voir leurs diplômes reconnus et se présenter au concours d’ingénieur de la fonction publique territoriale.

AVERTISSEMENT

En octobre 2013, le CNJU a pris acte de la décision du Ministère de la Fonction publique de ne pas revenir sur les conditions d’accès (diplôme d’ingénieur ou scientifique et technique) à la spécialité « urbanisme, aménagement et paysages » du concours d’ingénieur territorial de la fonction publique.

En 2014, le CNJU, le Syndicat des Nouveaux Urbanistes (SNU) et l’association Urbanistes des Territoires (UT) ont proposé au gouvernement une alternative pour garantir des conditions pérennes d’accès des urbanistes à la Fonction publique territoriale et un cadre d’emploi adapté à leur niveau de qualification (Master) : un concours sur Titre. Ce mode d’accès à la Fonction publique est conditionné à la mise en place d’un Titre professionnel inscrit au Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP).

Plus largement, un Titre professionnel permettra de reconnaître la spécificité des compétences professionnelles des urbanistes quel que soit leur mode d’exercice (public, parapublic, privé).

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