accès des urbanistes à la fonction publique territoriale

Un enjeu majeur : reconnaître les qualifications et les compétences spécifiques des urbanistes au sein des collectivités locales

Les nouveaux exercices de planification stratégique requièrent la mobilisation de compétences transversales et pluridisciplinaires dans les domaines de l’analyse et la prospective territoriales, de la conduite et de l’animation de projets urbains et territoriaux. Ces compétences sont notamment acquises au sein des Instituts d’urbanisme de l’Enseignement supérieur où ont été formés plus de 20 000 urbanistes.

Parmi ces professionnels, plus de 7 000 exercent leur métier au sein des collectivités locales en appuyant les élus dans la définition des politiques publiques territoriales. Les collectivités territoriales et leurs groupements représentent le principal employeur pour les jeunes urbanistes avec 34% des débouchés professionnels, selon l’enquête conduite en 2016 par le CNJU et l’APERAU auprès de 943 diplômés d’un Master en urbanisme et aménagement du territoire en 2013, 2014 et 2015.

Au sein du secteur public local, il faut distinguer les différents niveaux de collectivités locales. Compétentes en urbanisme et aménagement de l’espace, les intercommunalités et leurs communes sont logiquement les principaux employeurs d’urbanistes. D’après cette enquête, les ¾ des jeunes diplômés occupant un emploi d’urbaniste au sein d’une collectivité locale travaillent dans les services d’une communauté/métropole (48% des emplois offerts) ou d’une commune (28%).

 

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Depuis 2009, le bon exercice de ces missions d’aide à la décision politique est néanmoins remis en cause par la fermeture de l’accès à la spécialité « Urbanisme, aménagement et paysages » du concours d’ingénieur de la fonction publique territoriale.

En effet, l’application combinée des décrets n° 2002-508 du 12 avril 2002 et du décret n° 2007-196 du 13 février 2007 (relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d’accès à la fonction publique) a fermé l’accès des urbanistes diplômés à la spécialité « urbanisme, aménagement et paysages » du concours d’ingénieur territorial.

Conscients des incidences préjudiciables qu’entraîne l’application de ces décrets pour l’organisation de la maîtrise d’ouvrage publique de l’urbanisme, de nombreux décideurs, parmi lesquels 72 parlementaires et les présidents des principales associations de collectivités locales (AMF, AdCF, ARF, AMGVF, ACUF, FNAU) avaient apporté leur soutien en 2009 et 2010 au CNJU pour demander la réouverture de l’accès de ce concours aux urbanistes diplômés.

Depuis 2009, les urbanistes diplômés de Master sont invités à se « replier » sur l’option « Urbanisme et développement des territoires » du concours d’attaché territorial qui ne permet pas d’accéder aux mêmes niveaux de rémunération.

Conséquences :

Au sein des services des collectivités locales, plusieurs milliers d’urbanistes diplômés, à niveau égal de qualification (grade de Master / Bac +5), co-exercent sous statuts différents : agents de catégorie A (ingénieur territorial, attaché territorial), agents de catégorie B (technicien territorial, rédacteur territorial) et contractuels.

Un rapport de novembre 2011 réalisé pour le compte du CNFPT a « épinglé » la réforme restreignant l’accès des urbanistes diplômés à la fonction publique territoriale (voir notre analyse). « La réforme a généré un grand nombre de dysfonctionnements au sein des équipes et des problèmes de ressources humaines pour les managers », notent les auteurs du rapport.

Depuis près d’une décennie, la mobilisation croissante des compétences des urbanistes au sein des collectivités locales (premier employeur pour les jeunes diplômés de Master avec 34% des recrutements entre 2013 et 2016) se traduit par leur embauche massive par la voie contractuelle : selon les enquêtes nationales réalisées entre 2010 et 2016 par le réseau des Instituts d’urbanisme, près de 90% des jeunes diplômés d’un Master d’urbanisme recrutés par les collectivités locales ont signé un contrat à durée déterminé (CDD). Pour en savoir plus, voir les enquêtes du CNJU

Cette situation rend indispensable l’instauration d’une voie de recrutement adaptée pour les titulaires d’un diplôme national de Master mention urbanisme et aménagement.

 

Accès des urbanistes diplômés de Master à la Fonction publique territoriale : pour un concours sur Titre

En octobre 2013, le CNJU a pris acte de la décision du Ministère de la Fonction publique de ne pas revenir sur les conditions d’accès (diplôme d’ingénieur ou scientifique et technique) à la spécialité « urbanisme, aménagement et paysages » du concours d’ingénieur territorial de la fonction publique.

En 2014, le CNJU, le Syndicat des Nouveaux Urbanistes (SNU) et l’association Urbanistes des Territoires (UT) ont proposé au gouvernement une alternative pour garantir des conditions pérennes d’accès des urbanistes à la Fonction publique territoriale et un cadre d’emploi adapté à leur niveau de qualification (Master) : la mise en place d’un concours sur Titre accessible aux titulaires d’un diplôme national de Master mention Urbanisme et aménagement.

Ce mode d’accès à la Fonction publique pourrait être conditionné à la mise en place d’un Titre professionnel d’urbaniste inscrit au Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP).

Le CNJU plaide pour que celui-ci soit directement accessible aux titulaires d’un diplôme national de Master mention Urbanisme et aménagement si ce Titre professionnel d’urbaniste devait être créé par le Ministère chargé de l’Enseignement supérieur (voir la position du CNJU sur le sujet).

De manière générale, la reconnaissance diplôme national de Master mention Urbanisme et aménagement comme qualification professionnelle d’urbaniste (qu’on l’appelle Titre professionnel d’urbaniste ou non) permettra de reconnaître la spécificité des compétences professionnelles des urbanistes quel que soit leur type d’employeur (public, parapublic, privé).

Cette perspective est tout à fait pertinente au regard de la spécificité des missions que remplissent les urbanistes au sein des collectivités locales. On notera à cet égard la constitution d’un groupe des fédérations d’employeurs d’urbanistes à l’initiative de l’Assemblée des Communautés de France (AdCF) qui a diffusé en octobre 2017 auprès de ses intercommunalités adhérentes la liste de 21 diplômes nationaux de Master mention Urbanisme et aménagement (voir ici).

En tout état de cause, si les pouvoirs publics devaient s’engager dans des évolutions statuaires, ils leur reviendraient de définir les modalités d’intégration des urbanistes recrutés sur titre au sein de la Fonction publique territoriale avec la création éventuelle d’un cadre d’emploi d’urbaniste territorial.

Ces propositions ont recueilli le soutien d’Estelle Grelier, secrétaire d’État chargée des collectivités territoriales, d’Emmanuelle Cosse, Ministre chargée de l’urbanisme, et de plusieurs parlementaires de diverses sensibilités politiques. L’instauration de nouveaux concours sur Titre pour les urbanistes ainsi que la suppression pure et simple des filières au sein de la Fonction publique territoriales sont même préconisées par l’Association des Directeurs généraux des communautés de France (ADGCF). En savoir plus sur ces soutiens politiques ici et sur les propositions de l’ADGCF ici

Dans un communiqué daté du 21 août 2017, le CNJU et l’association Urbanistes des Territoires demandent que la création d’un cadre d’emploi d’urbaniste territorial, accessible via un concours ouvert aux titulaires du Titre professionnel d’urbaniste, soit mise à l’agenda en concertation étroite avec le conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT) et les associations de collectivités locales compétentes en urbanisme.

 

Courrier de la présidente du CNJU adressé à Gérald Darmanin, Ministre de l’Action et des Comptes publics, 26 octobre 2017

Courrier de la présidente du CNJU adressé à Jacqueline Gourault, Ministre auprès du Ministre d’État, Ministre de l’Intérieur, 26 octobre 2017

Courrier d’Emmanuelle Cosse adressé à Carole Ropars, présidente du CNJU, 4 mai 2017

Courrier d’Estelle Grelier adressé à Carole Ropars, présidente du CNJU, 21 juin 2016

Juin 2016 : Pour la première fois, un membre du gouvernement souligne que les conditions d’accès des urbanistes diplômés à la fonction publique territoriale ne sont pas satisfaisantes et appelle à une meilleure mobilisation de leurs compétences professionnelles.

Courrier adressé au Premier ministre, Manuel Valls, par les présidents du CNJU et d’UT, 5 mai 2015

Courrier du CNJU et de l’association Urbanistes des Territoires (UT) à Marylise Lebranchu, Ministre de la Décentralisation et de la Fonction publique, mars 2015

 

Documents de référence : 

Une étude inédite du Collectif national des jeunes urbanistes (CNJU), publiée en exclusivité sur le site Internet de La Gazette des Communes, montre, à partir de données collectées auprès des centres de gestion et de la FNCDG, à quel point les difficultés d’accès à l’emploi sont grandes pour les urbanistes, depuis que la spécialité « urbanisme, aménagement et paysage » du concours d’ingénieur leur a été fermée. Voir l’article de La Gazette des Communes et la note du CNJU en libre téléchargement.