accès des urbanistes à la fonction publique territoriale

Un enjeu majeur : reconnaître les compétences spécifiques des urbanistes au sein des collectivités locales

Les nouveaux exercices de planification stratégique requièrent la mobilisation de compétences transversales et pluridisciplinaires dans les domaines de l’analyse et la prospective territoriales, de la conduite et de l’animation de projets urbains et territoriaux. Ces compétences sont notamment acquises au sein des Instituts d’urbanisme de l’Enseignement supérieur où ont été formés plus de 20 000 urbanistes.

Parmi ces professionnels, plus de 7 000 exercent leur métier au sein des collectivités locales en appuyant les élus dans la définition des politiques publiques territoriales. Les collectivités territoriales et leurs groupements représentent le principal employeur pour les jeunes urbanistes avec 34% des débouchés professionnels, selon l’enquête conduite en 2016 par le CNJU et l’APERAU auprès de 943 diplômés d’un Master en urbanisme et aménagement du territoire en 2013, 2014 et 2015.

Au sein du secteur public local, il faut distinguer les différents niveaux de collectivités locales. Compétentes en urbanisme et aménagement de l’espace, les intercommunalités et leurs communes sont logiquement les principaux employeurs d’urbanistes. D’après cette enquête, les ¾ des jeunes diplômés occupant un emploi d’urbaniste au sein d’une collectivité locale travaillent dans les services d’une communauté/métropole (48% des emplois offerts) ou d’une commune (28%).

 

repartition-emplois-publics-territoriaux-2016

 

Depuis 2009, le bon exercice de ces missions d’aide à la décision politique est néanmoins remis en cause par la fermeture de l’accès à la spécialité « Urbanisme, aménagement et paysages » du concours d’ingénieur de la fonction publique territoriale.

En effet, l’application combinée des décrets n° 2002-508 du 12 avril 2002 et du décret n° 2007-196 du 13 février 2007 (relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d’accès à la fonction publique) barre  l’accès des urbanistes diplômés à la spécialité « urbanisme, aménagement et paysages » du concours d’ingénieur territorial. La fermeture de l’accès à ce concours a contraint les collectivités locales à recourir massivement à des contrats à durée déterminée pour recruter des urbanistes diplômés de l’enseignement supérieur.

Conscients des incidences préjudiciables qu’entraîne l’application de ces décrets pour la qualité de l’exercice de la commande publique et des missions d’urbanisme, de nombreux décideurs, parmi lesquels 72 parlementaires et les présidents des principales associations de collectivités locales (AMF, AdCF, ARF, AMGVF, ACUF, FNAU)  ont apporté leur soutien en  2009 et 2010 au CNJU pour demander la réouverture de l’accès de ce concours aux urbanistes diplômés.

Depuis 2009, les urbanistes diplômés de Master sont invités à se « replier » sur l’option « Urbanisme et développement des territoires » du concours d’attaché territorial qui ne permet pas d’accéder aux mêmes niveaux de rémunération.

Un rapport de novembre 2011 réalisé pour le compte du CNFPT épingle la réforme restreignant l’accès des urbanistes diplômés à la fonction publique territoriale (voir notre analyse). « La réforme a généré un grand nombre de dysfonctionnements au sein des équipes et des problèmes de ressources humaines pour les managers », notent les auteurs du rapport.

Malgré une progression de la titularisation au sein de la Fonction publique territoriale en 2012, le degré de précarité des jeunes urbanistes diplômés retrouve son niveau de 2010 : selon l’enquête conduite en 2014 par le CNJU, 88% des jeunes urbanistes diplômés ayant été recrutés par les collectivités locales entre 2011 et 2014 occupent un emploi en CDD.

Le CNJU a alerté les pouvoirs publics sur le phénomène et le risque latent d’éviction de nombreux jeunes urbanistes exerçant sous CDD au sein des collectivités locales depuis la loi du 12 mars 2012 encadrant le recours aux contractuels au sein de la Fonction publique. Entre 2008 et 2012, compte tenu du taux d’emploi dans l’urbanisme de 73%, d’une part de 35,7% de débouchés assurés au sein des collectivités locales pour les 1 000 diplômés/an en urbanisme et d’une part moyenne de 83% d’emploi pourvus en CDD au sein des collectivités locales, ce sont donc 261 diplômés en urbanisme qui intégraient chaque année les collectivités locales, dont 216 en CDD (voir les enquêtes du CNJU).

C’est dans contexte que le CNJU a sensibilisé les élus de la Fédération nationale des centres de gestion (FNCDG), responsable de l’organisation des concours de la fonction publique territoriale, en les alertant sur les risques d’éviction de très nombreux urbanistes contractuels en 2014 (faute de pouvoir être reconduits en CDD). Si le CNJU s’est félicité de la décision de la FNCDG, prise en septembre 2013, d’organiser une session du concours d’attaché territorial en 2014, il déplore le nombre insuffisant de places ouvertes pour l’option « urbanisme et développement des territoires » du concours d’attaché territorial. Au demeurant, les compétences et le niveau de diplômes et qualifications (Bac+5/Master) des urbanistes ne sont toujours pas reconnus à leur juste valeur au sein de la fonction publique territoriale.

 

Accès des urbanistes diplômés de Master à la Fonction publique territoriale : pour un concours sur Titre

En octobre 2013, le CNJU a pris acte de la décision du Ministère de la Fonction publique de ne pas revenir sur les conditions d’accès (diplôme d’ingénieur ou scientifique et technique) à la spécialité « urbanisme, aménagement et paysages » du concours d’ingénieur territorial de la fonction publique.

En 2014, le CNJU, le Syndicat des Nouveaux Urbanistes (SNU) et l’association Urbanistes des Territoires (UT) ont proposé au gouvernement une alternative pour garantir des conditions pérennes d’accès des urbanistes à la Fonction publique territoriale et un cadre d’emploi adapté à leur niveau de qualification (Master) : un concours sur Titre. Ce mode d’accès à la Fonction publique est conditionné à la mise en place d’un Titre professionnel inscrit au Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP).

Plus largement, un Titre professionnel permettra de reconnaître la spécificité des compétences professionnelles des urbanistes quel que soit leur mode d’exercice (public, parapublic, privé).

Cette perspective est extrêmement pertinente au regard de la spécificité de la mission que remplissent les urbanistes au sein de la maîtrise d’ouvrage publique. Elle impliquerait bien évidemment de définir les modalités d’intégration des urbanistes recrutés sur titre au sein de la Fonction publique territoriale : type de filière, cadre d’emploi, etc.

La création d’un Titre professionnel nécessitera au préalable la certification professionnelle des diplômes d’urbanisme de niveau Master (Bac+5), processus relevant de la responsabilité des Etablissements d’enseignement supérieur et pour lequel le CNJU s’est fortement mobilisé depuis 2012.

Ces propositions ont recueilli le soutien d’Estelle Grelier, secrétaire d’Etat chargée des collectivités territoriales, et plusieurs parlementaires, dont Audrey Linkenheld, députée du Nord et rapporteure du volet urbanisme de la loi ALUR (voir sa question écrite).

En savoir plus sur ces propositions

Courrier adressé au Premier ministre, Manuel Valls, par les présidents du CNJU et d’UT, 5 mai 2015

Courrier du CNJU et de l’association Urbanistes des Territoires (UT) à Marylise Lebranchu, Ministre de la Décentralisation et de la Fonction publique, mars 2015

Juin 2016 : Pour la première fois, un membre du gouvernement souligne que les conditions d’accès des urbanistes diplômés à la fonction publique territoriale ne sont pas satisfaisantes et appelle à une meilleure mobilisation de leurs compétences professionnelles.

Courrier d’Estelle Grelier adressé à Carole Ropars, présidente du CNJU, 21 juin 2016

 

Documents de référence : 

Une étude inédite du Collectif national des jeunes urbanistes (CNJU), publiée en exclusivité sur le site Internet de La Gazette des Communes, montre, à partir de données collectées auprès des centres de gestion et de la FNCDG, à quel point les difficultés d’accès à l’emploi sont grandes pour les urbanistes, depuis que la spécialité « urbanisme, aménagement et paysage » du concours d’ingénieur leur a été fermée. Voir l’article de La Gazette des Communes et la note du CNJU en libre téléchargement.