Un rapport du Sénat propose de réglementer la profession d'urbaniste

Un rapport du Sénat propose de réglementer la profession d’urbaniste

La délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation du Sénat a adopté le 17 juillet un rapport réalisé par le sénateur du Cantal Pierre Jarlier et intitulé « Pour une nouvelle architecture territoriale de l’ingénierie en matière d’urbanisme ».
La rapport entend ainsi renforcer l’ingénierie de l’aide à la décision dans le domaine de l’urbanisme, tant sur le plan institutionnel que sur le plan professionnel. Dans cette optique, Pierre Jarlier, par ailleurs président de la commission urbanisme de l’Association des Maires de France (AMF), fait 12 recommandations parmi lesquelles une plus grande mutualisation des moyens humains et financiers, spécialement à l’échelle intercommunale.

Au delà de la compétence institutionnelle de l’urbanisme (promotion de PLU intercommunaux), le rapport aborde aussi la question du cadre légal d’exercice des missions d’urbanisme. Pierre Jarlier plaide ainsi pour « réglementer le métier d’urbaniste en donnant un statut légal à cette profession et en harmonisant la formation pour l’accès à celle-ci » (recommandation n°9).

« Les missions de l’urbaniste doivent donc être bien identifiées au sein des collectivités territoriales et leurs compétences spécifiques reconnues à leur juste valeur, car les 20 000 urbanistes de France sont devenus des acteurs essentiels dans la définition des stratégies territoriales et des politiques publiques locales. Votre délégation estime donc nécessaire de réglementer cette profession », peut-on relever dans le rapport.

Le rapport va dans le même sens que le CNJU en liant étroitement la question de l’organisation de la profession d’urbaniste avec celle des formations en urbanisme. La délégation sénatoriale « estime qu’il conviendrait, par exemple, de donner plus de visibilité aux instituts d’urbanisme en en faisant des lieux privilégiés et incontournables pour la formation permanente des urbanistes. La formation continue des urbanistes doit passer par ces structures, comme le suggère le rapport de MM. Jean Frébault et Bernard Pouyet de 2006. Certains de ces instituts, tels ceux de Paris (IUP), de Marne-la-Vallée et de Grenoble, forment plus de 100 diplômés de Master par an ».

Plaidant pour l’organisation de  la profession d’urbaniste à partir de ses organes de formation, le CNJU ne peut que se souscrire aux propositions du rapport Jarlier. 

Cette recommandation rejoint les positions du CNJU qui plaide depuis sa constitution pour que les Instituts d’urbanisme deviennent les véritables lieux de la formation permanente et de la qualification des urbanistes. Le CNJU se félicite que le rapport Jarlier mentionne la place singulière de ces instituts d’urbanisme dans le milieu de l’enseignement supérieur, mais aussi le rôle décisif que pourraient jouer ces composantes universitaires dans l’organisation professionnelle des urbanistes (cf. Verbatim en encadré ci-après).  Actuellement en cours de préparation dans le cadre des instances nationales du CNJU, le Livre blanc pour l’organisation de la profession d’urbaniste en France fera des propositions concrètes et opérationnelles sur la formation permanente des urbanistes (initiale et continue) et sur l’organisation de la maîtrise d’ouvrage publique de l’urbanisme.

Compte tenu du soutien de 72 parlementaires, dont de nombreux sénateurs (parmi lesquels Pierre Jarlier) sur le sujet, le CNJU regrette néanmoins que la question de l’accès des urbanistes diplômés à la spécialité « urbanisme, aménagement, paysages » du concours d’ingénieur territorial n’ait pas fait véritablement l’objet d’une prise de position de la délégation sénatoriale aux collectivités territoriales et à la décentralisation dans le cadre de ce rapport. Évoqué en creux à travers l’audition du président de l’OPQU, Louis Canizarès, qui a plaidé pour la « réintroduction au sein de la fonction publique territoriale d’un statut d’urbaniste » spécifique, le problème des conditions d’accès des urbanistes diplômés aux carrières publiques au sein des collectivités locales reste entier.

Verbatim

« La France a la particularité de disposer d’instituts d’urbanisme rattachés au système universitaire d’où sortent chaque année un millier de diplômés » (…) « Au-delà de ces instituts universitaires, de nombreuses formations diplômantes de niveau Master permettent également de délivrer une qualification professionnelle en adéquation avec les métiers de l’urbanisme. On peut, au total, estimer que 1 200 personnes issues de formations en urbanisme entrent chaque année sur le marché de l’emploi. Les diplômés en urbanisme de l’enseignement supérieur peuvent donc constituer le principal vecteur d’organisation de la profession. » (p. 73)

(…)

« Les urbanistes diplômés des instituts d’urbanisme universitaires et exerçant dans les territoires sont positionnés sur la quasi-totalité des domaines de compétences définis par l’OPQU dans son référentiel métier, conformément aux prérogatives des collectivités locales dans le domaine de l’urbanisme et de l’aménagement local. Ces professionnels apportent leur vision transversale de la ville et des espaces urbains à travers l’analyse territoriale et la prospective, le management des projets et leur animation en lien avec la population (concertations, enquêtes publiques). Ils sont également en mesure de mettre en œuvre ces projets (conception, production d’opération) et de les encadrer sur le plan réglementaire.
Dans un contexte de transversalité des politiques publiques (habitat, transport, activités économiques) et de cohérence territoriale de l’urbanisme, le défi est donc bien de disposer de professionnels non seulement capables d’appliquer les normes techniques mais aussi de faire vivre des projets en dispensant une expertise qualifiée et une ingénierie adaptée aux enjeux.

Dans cette perceptive, votre délégation suggère de réfléchir à l’opportunité de créer une obligation, pour les communes compétentes en matière d’urbanisme, de justifier, dans le cadre de la procédure d’élaboration des PLU, avoir fait appel à une équipe pluridisciplinaire attestant de compétences élargies. Ces préconisations ne font sens que si, en aval, il existe une obligation de recourir à un urbaniste professionnel pour réaliser un projet d’aménagement, à laquelle votre délégation recommande également de réfléchir. » (p. 74)

 > Consulter le rapport sur le site du Sénat

> Télécharger la version PDF

« Pour une nouvelle architecture territoriale de l’ingénierie en matière d’urbanisme ». Rapport d’information de M. Pierre JARLIER, fait au nom de la délégation aux collectivités territoriales n° 654 (2011-2012) – 17 juillet 2012