Le CNJU auditionné à l’Assemblée nationale sur le projet de loi ALUR.

Le CNJU auditionné à l’Assemblée nationale sur le projet de loi ALUR.

Le Collectif National des Jeunes Urbanistes (CNJU) a été auditionné le 9 juillet sur le volet urbanisme du projet de loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) par Audrey Linkenheld, députée du Nord, rapporteure du texte pour la commission des affaires économiques de l’Assemblée nationale. Le CNJU a plaidé à cette occasion pour une véritable organisation de la maîtrise d’ouvrage publique de l’urbanisme en défendant la généralisation du PLU intercommunal dont le corollaire est la mobilisation des compétences professionnelles des urbanistes.

 

Riche de près d’une centaine d’articles, ambitieux dans ses objectifs et par sa volonté de lier étroitement logement et urbanisme, le projet de loi ALUR, porté par Cécile Duflot, sera examiné mardi 23 juillet prochain par la commission des affaires économiques de l’Assemblée nationale, saisie sur le fond.

En matière de logement, le projet entend apporter une réponse aux difficultés à se loger rencontrées par un nombre croissant de ménages, et comprend dans ce but de nombreuses dispositions visant à fluidifier les parcours résidentiels dans un logement de qualité. Le volet urbanisme vise de son côté « à accroître l’effort de construction de logements, tout en freinant l’artificialisation des sols et en luttant contre l’étalement urbain ». Pour ce faire, le gouvernement souhaite moderniser les documents de planification et d’urbanisme, mieux les articuler entre eux pour qu’ils répondent aux enjeux de lutte contre l’étalement urbain et permettent un réel développement d’une offre de logements dans un cadre « redensifié ».

Déjà associé en janvier 2013 par le cabinet de la Ministre de l’Egalité des territoires et du Logement à la concertation nationale sur le volet urbanisme du projet de loi, le CNJU a rappelé à l’occasion de cette audition ses prises de position en insistant principalement sur les incidences du renforcement et de la généralisation des exercices de planification stratégique (SCOT, PLU intercommunal) sur l’ensemble du territoire national.

Composée de François Favard, président de l’association, de Carole Ropars et d’Olivier Crépin, membres du conseil d’administration, la délégation du CNJU a été entendue dans le cadre d’une audition commune avec le Conseil français des urbanistes (CFDU) représenté par son président, Jean-Pierre Mispelon, Anne-Bouche Florin et Fabienne Oberlé. Conduite par Audrey Linkenheld, députée du Nord, l’audition associait également Suzanne Tallard, députée de Charente-Maritime, membre de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, saisie sur le projet de loi pour avis.

 

Repenser l’organisation de la maîtrise d’ouvrage publique de l’urbanisme

Lors de l’audition, François Favard a plaidé devant les députées Linkenheld et Tallard pour que le chantier de rénovation du code de l’urbanisme, prévu par le projet de loi ALUR, soit l’occasion de repenser l’organisation de la maîtrise d’ouvrage publique dans son ensemble. S’appuyant sur le constat d’une déconnexion entre les différentes missions de la planification stratégique, de la conduite de projet, de l’action foncière et de la gestion du droit des sols, le CNJU a défendu l’idée d’une « autorité organisatrice locale de l’urbanisme » chargée de coordonner la cohérence des interventions sur le territoire. « Dans les territoires et au sein des collectivités locales, c’est davantage d’un mandat politique pour l’urbanisme clairement identifié dont nous avons besoin que d’une assistance technique de l’Etat », a justifié François Favard, reconnaissant toutefois devant la rapporteure la nécessité de conserver, au sein des services déconcentrés, un contrôle de légalité avisé.

Dotée de la compétence d’élaboration du plan local d’urbanisme, l’intercommunalité remplira ce rôle d’autorité organisatrice, à condition de renforcer l’implication des élus communautaires et municipaux dans la conduite de la politique locale de l’urbanisme. « Nous ne faisons pas face à un manque d’ingénierie, comme on l’entend souvent, loin de là, nous avons en revanche besoin de faire reconnaître, de mobiliser et de mettre en réseau les compétences professionnelle des urbanistes », a précisé François Favard. « Nous avons la conviction que c’est la compétence institutionnelle de l’urbanisme qui va « embarquer » avec elle les compétences professionnelles », a fait valoir le président du CNJU pour rassurer les députées sur la capacité de la maîtrise d’ouvrage à assumer ces nouvelles missions et responsabilités.

Le CNJU a ainsi tenu à rappeler devant les parlementaires que 20 000 urbanistes avaient été formés au cours des trente dernières années au sein des Instituts d’urbanisme de l’enseignement supérieur, une partie d’entre eux exerçant aujourd’hui au sein des agences d’urbanisme (mille urbanistes y exercent) et des collectivités territoriales (6 000 urbanistes estimés).

« Le Plan local d’urbanisme est un document politique », ont déclaré Carole Ropars et Olivier Crépin : « Le cadre intercommunal de son élaboration renforce cette dimension politique et stratégique… il requiert une aide à la décision politique pour permettre aux élus de définir leurs stratégies territoriales, d’arbitrer sur les localisations les plus cohérentes en matière d’activité économique, de logement, de réseaux de transports (…) ».

Une aide à la décision politique de qualité qui nécessite la reconnaissance des compétences des urbanistes

Ces fonctions d’analyste territorial, de stratège et de coordonnateur de projets correspondent aux « missions-cœur de métier » de l’urbaniste et n’ont que peu à voir avec une ingénierie technique et scientifique telle qu’exigée depuis quatre ans pour le concours d’ingénieur territorial, y compris pour candidater à sa spécialité « urbanisme, aménagement et paysages ».

A ce titre, les représentants du CNJU ont tenu à exprimer leur gratitude à Audrey Linkenheld qui, par une question écrite[1], a alerté la Ministre de la Fonction publique, de la réforme de l’Etat et de la décentralisation, Marylise Lebranchu, sur le problème de l’accès des urbanistes diplômés à la fonction publique territoriale et de leur précarisation au sein des collectivités locales. Insuffisante à ce stade, la réponse ministérielle apportée à cette question est malgré tout la seule avancée significative depuis quatre ans face à ce problème, la Ministre ayant précisé que serait ouverte  « une réflexion sur l’évolution des métiers dans la fonction publique et l’adaptation des cadres statutaires dans le cadre de la négociation sur les parcours professionnels, les carrières et les rémunérations ». François Favard a rappelé aux parlementaires la demande formulée par le CNJU au gouvernement « d’assurer aux urbanistes diplômés un cadre d’emploi stable, permettant d’accéder à des fonctions d’encadrement et à des rémunérations équivalentes au statut d’ingénieur territorial. Cet objectif doit s’inscrire dans le cadre d’une gestion territoriale des ressources humaines au sein du secteur public local en s’appuyant notamment sur le dispositif de la validation des acquis de l’expérience (VAE).

Le CNJU est force de propositions pour parvenir à la reconnaissance des compétences des urbanistes, quel que soit leur mode d’exercice. Ont ainsi été rappelées à l’occasion de cette audition parlementaire les récentes positions du CNJU pour la mise en place d’un dispositif paritaire de certification professionnelle des diplômes en urbanisme, la redéfinition de la mission de service public de qualification des urbanistes confiée à l’OPQU et sa mise en conformité avec les directives européennes relatives à la reconnaissance des qualifications professionnelles et aux services dans le marché intérieur.

 

Retrouver la note de l’audition du CNJU transmise aux deux commissions des Affaires économiques et du Développement durable et de l’aménagement du territoire de l’Assemblée nationale.

Télécharger la note du CNJU, juillet 2013.

 


[1]                Assemblée nationale, question écrite n°13812, de Madame Audrey Linkenheld, Députée du Nord (Groupe socialiste, républicain et citoyen) à Madame Marylise Lebranchu, Ministre de la réforme de l’État, de la décentralisation et de la fonction publique, publiée au Journal officiel, page 7505, le 18 décembre 2012. Réponse publiée au Journal officiel, page 3091, le 19 mars 2013. http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-13812QE.htm