Reconnaissance des diplômes de Master dans la fonction publique territoriale : le CNJU et UT écrivent à Annick Girardin
Carole Ropars, présidente du CNJU, et Bernard Lensel, président d’Urbanistes des territoires (UT), ont écrit le 14 septembre 2016 à Annick Girardin, Ministre de la Fonction publique, pour réitérer les propositions des associations visant à mettre en place un concours sur Titre pour l’accès des urbanistes à la Fonction publique territoriale.
Avec le Syndicat des Nouveaux Urbanistes, le CNJU et UT avaient préconisé dès 2014 l’instauration d’un concours sur titre pour les urbanistes reposant au préalable sur la certification professionnelle des diplômes d’urbanisme de niveau Master. Ces propositions avaient été transmises au Premier ministre, Manuel Valls, ainsi qu’à la prédécesseure d’Annick Girardin, Marylise Lebranchu (voir le communiqué de presse du 16 juin 2015).
Au sein des services des collectivités locales, plusieurs milliers d’urbanistes diplômés, à niveau égal de qualification (grade de Master / Bac +5), co-exercent sous statuts différents : agents de catégorie A (ingénieur territorial, attaché territorial), agents de catégorie B (technicien territorial, rédacteur territorial), contractuels (un an renouvelable une fois, trois ans renouvelable une fois, CDI).
Dans leur courrier à la Ministre, Carole Ropars et Bernard Lensel, font référence à la correspondance entre les deux associations et Estelle Grelier, Secrétaire d’Etat chargée des collectivités locales, concernant ce dossier (voir notre article).
Ils rappellent également que plusieurs parlementaires, notamment Audrey Linkenheld, députée du Nord et rapporteure de la loi ALUR (QE n° 80465), ont attiré l’attention du Ministère de la Fonction publique sur « le problème du manque de reconnaissance des qualifications professionnelles des diplômés de Master en urbanisme et aménagement au sein de la Fonction publique territoriale ».
« La mobilisation croissante des compétences des urbanistes au sein des collectivités locales (premier employeur pour les jeunes diplômés de Master avec 34% des recrutements entre 2013 et 2016) se traduit par leur embauche massive par la voie contractuelle : selon les enquêtes nationales réalisées entre 2010 et 2016 par le réseau des Instituts d’urbanisme, près de 90% des jeunes diplômés d’un Master d’urbanisme recrutés par les collectivités locales ont signé un contrat à durée déterminé (CDD) ». Avec pour conséquences une précarisation des urbanistes diplômés au sein de la Fonction publique territoriale et des risques de dysfonctionnements dans la gestion des ressources humaines au sein des collectivités locales alors que celles-ci sont dotées de responsabilités accrues dans la définition et la mise en oeuvre des politiques publiques d’urbanisme, comme Estelle Grelier le rappelle dans son courrier adressé à Carole Ropars et Bernard Lensel daté du 21 juin 2016.
« Depuis 2009, la réorientation des urbanistes diplômés de Master vers le seul concours d’attaché territorial les enferme de fait dans la filière administrative alors même que l’essence de leur métier s’appuie sur la transversalité et des compétences pluridisciplinaires.
Ce contexte rend indispensable l’instauration d’une voie de recrutement adaptée pour les titulaires d’un diplôme national de Master mention urbanisme et aménagement. Un concours sur titre (avec épreuves) doit (…) être envisagé comme voie de recrutement spécifique ».
(…) Cette évolution permettrait une meilleure gestion prévisionnelle et territorialisée de l’emploi et des compétences en intégrant les questions de la formation permanente et de la validation des acquis de l’expérience (VAE) des urbanistes (facilitation des mobilités professionnelles) » plaident la présidente du CNJU et le président d’UT .
Concrètement, ce mode d’accès à la Fonction publique territoriale est conditionné par la reconnaissance d’un Titre professionnel d’urbaniste inscrit au Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP). Pour le CNJU et UT, ce Titre professionnel doit être directement accessible avec l’obtention d’un diplôme national de Master mention Urbanisme et aménagement certifié (c’est-à-dire inscrit au RCNP). Pour être mises à l’agenda, ces dispositions devront être expertisées par la commission nationale de la certification professionnelle (CNCP) et la Conférence des présidents d’université (CPU), puis par le Conseil Supérieur de la Fonction publique territoriale (CSFPT).
Retrouvez le courrier adressé à Annick Girardin, Ministre de la Fonction publique
Contact CNJU : kchiusano@cnju.fr