Ils souhaitent la reconnaissance des qualifications professionnelles des urbanistes.

Ils souhaitent la reconnaissance des qualifications professionnelles des urbanistes.

Les diplômes nationaux de Master mention Urbanisme et aménagement sont d’ores et déjà accrédités par le Ministère de l’Enseignement supérieur et de la Recherche et par les Universités. Dès leur enregistrement au RNCP, ces diplômes qualifiants de Master valent qualifications professionnelles. Sensibles au sujet de la reconnaissance des qualifications des urbanistes, notamment au sein de la Fonction publique territoriale, plusieurs ministères, parlementaires ainsi que les fédérations nationales d’employeurs se sont saisis du dossier…

Les employeurs et les acteurs du service public de l’emploi et de l’orientation professionnelle doivent disposer d’une parfaite lisibilité s’agissant des qualifications professionnelles des urbanistes. Le CNJU plaide depuis 2014 pour une inscription groupée ou synchronisée des diplômes nationaux de Master en urbanisme au Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP). C’est un enjeu de transparence pour les recruteurs et de reconnaissance des compétences pour les urbanistes.

Dans un contexte de clarification de l’offre de formation de niveau Bac+5 (mise en oeuvre de la loi Fioraso), les Instituts d’urbanisme universitaires optent pour la mention Urbanisme et aménagement du diplôme national de Master à finalité professionnelle. Ce choix résulte de la convergence des établissements d’Enseignement supérieur. Il permet de renforcer la visibilité des formations des urbanistes (voir notre article de juin 2015 « Les Instituts d’urbanisme optent pour la mention Urbanisme et aménagement du diplôme national de Master »).

Ce processus est l’étape préalable à la mise en place d’un Titre professionnel d’urbaniste. Pour le CNJU, ce titre professionnel d’urbaniste doit être directement accessible via l’obtention d’un Master Urbanisme et aménagement certifié (inscrit au répertoire national des certifications professionnelles – RNCP). Cette modalité d’accès au Titre professionnel fait désormais consensus entre le CNJU, l’Office Professionnel de Qualification des Urbanistes (OPQU) et le Conseil Français des Urbanistes (CFDU) dont les présidentes et président ont rencontré le cabinet d’Emmanuelle Cosse le 10 février 2017 à ce sujet.

Par conséquent, s’il devait voir le jour, ce Titre professionnel d’urbaniste serait géré par le Ministère de l’Enseignement supérieur et la Recherche, Ministère qui habilite les établissements d’Enseignement supérieur pour l’accréditation et la délivrance des Diplômes nationaux de Master.

Ce Titre professionnel pourrait ouvrir une voie alternative pour l’accès des urbanistes à la Fonction publique territoriale avec la mise en place d’un concours sur Titre (voir la proposition commune du CNJU, d’UT et du SNU adressée au gouvernement en septembre 2014) et la création d’un cadre d’emploi d’Urbaniste territorial.

Cette piste concrète a été évoquée par les associations CNJU-UT-SNU et par la députée du Nord, Audrey Linkenheld, rapporteure de la loi ALUR, dans une question écrite[1] adressée en mai 2015 à la Ministre de la Décentralisation et de la Fonction publique (QE n° 80465).

La mise en place d’un Titre professionnel d’urbaniste devra être expertisée par la commission nationale de la certification professionnelle (CNCP) et la Conférence des présidents d’université (CPU) en lien avec les principales fédérations d’employeurs d’urbanistes. A l’échelle nationale, ces fédérations d’employeurs d’urbanistes ont souhaité inscrire la question de la certification professionnelle sur la feuille de route du groupe[2] de travail qu’elles ont constitué en 2015 en lien avec le Ministère du Logement en charge de l’urbanisme – suite aux déclarations de Sylvia Pinel en 2014 (en savoir plus ici).

Comme le prévoit le droit[3] commun des qualifications professionnelles, la certification professionnelle des diplômes de niveau Master implique obligatoirement l’accessibilité de ces diplômes par la validation des acquis de l’expérience (VAE).

En attendant de communiquer sur l’intégralité des Diplômes de Master en urbanisme inscrits au RNCP (car le processus est en cours), le CNJU rappelle ci-dessous les principaux soutiens en faveur de la certification professionnelle des diplômes de Master en urbanisme et aménagement.

Ministres ou parlementaires, ils souhaitent une meilleure reconnaissance des qualifications professionnelles des urbanistes :

Emmanuelle Cosse, Ministre du logement et de l’habitat durable

“(…) Vous avez attiré mon attention sur le statut des urbanistes et plus particulièrement sur la création d’un titre professionnel d’urbaniste.

Je suis particulièrement attachée à la reconnaissance des compétences spécifiques des urbanistes (…), notamment via la mise en place de ce titre. (…) J’ai à de nombreuses reprises exprimé le souhait que cette demande aboutisse.

Par ailleurs, dans le contexte de réorganisation de la maîtrise d’ouvrage publique de l’urbanisme et de l’aménagement, je partage votre point de vue concernant la nécessité pour les élus locaux de pouvoir mobiliser les compétences spécifiques des urbanistes. L’accès à la fonction publique territoriale pour les urbanistes doit pouvoir être revu à la lumière de ce contexte et des besoins des collectivités”.

Courrier d’Emmanuelle Cosse adressé le 4 mai 2017 à Carole Ropars, présidente du CNJU

Estelle Grelier, Secrétaire d’État chargée des collectivités territoriales

“Depuis de nombreuses années, on entend dire qu’il faut « passer d’une fonction publique de statuts à une fonction publique de métiers ». Tel est le combat mené par le Collectif national des jeunes urbanistes (CNJU) que je soutiens”, 10 novembre 2016 (voir le billet publié sur son blog)

“Je partage vos vues sur la nécessité de mieux mobiliser les compétences spécifiques des urbanistes territoriaux (…) Comme vous le rappelez (…), j’ai, en tant que députée, signalé à la Ministre de la Décentralisation et de la Fonction publique les problèmes soulevés par les modalités actuelles de recrutement de ces agents ». En effet, alors que la maîtrise d’ouvrage publique de l’urbanisme est en pleine réorganisation, l’accès à la fonction publique territoriale n’a, paradoxalement, jamais été aussi difficile pour les urbanistes diplômés de l’enseignement supérieur. Je suis personnellement convaincue que le renforcement des responsabilités des élus locaux dans le domaine de l’urbanisme doit se traduire par la mobilisation des compétences spécifiques des urbanistes”.

Courrier d’Estelle Grelier adressé à la présidente du Collectif National des Jeunes Urbanistes daté du 21 juin 2016 (voir notre article sur le sujet)

Audrey Linkenheld, députée du Nord, rapporteure du volet urbanisme de la loi ALUR

Audrey Linkenheld avait auditionné le CNJU en juillet 2013 dans le cadre de l’examen du projet de loi au nom de la commission des affaires économiques de l’Assemblée nationale.

“Mme Audrey Linkenheld attire l’attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur les difficultés d’accès des urbanistes à la fonction publique territoriale. Près de 7 000 urbanistes exercent aujourd’hui leur métier au sein des collectivités locales, jouant un rôle essentiel en appui aux élus locaux dans la définition des politiques publiques territoriales, l’analyse, la prospective et l’animation de projets urbains. Afin d’éviter le recours massif des collectivités locales à des contrats à durée déterminée pour recruter des urbanistes diplômés de l’enseignement supérieur, il apparaît indispensable d’instaurer une voie de recrutement adaptée pour les diplômés d’un master d’urbanisme et d’aménagement en sciences humaines et sociales. Elle lui demande donc de préciser quelles actions le Gouvernement prévoit de mettre en œuvre en la matière et si l’hypothèse d’un concours sur titre peut être envisagée comme voie de recrutement spécifique, avec au préalable la mise en place d’une démarche de certification professionnelle des diplômes d’urbanisme et d’aménagement de niveau master”. Question écrite n° 80465 publiée au Journal officiel le 2 juin 2015

Sylvia Pinel, Ministre du Logement et de l’Égalité des territoires (2014-2015)

Sylvia Pinel, Ministre du Logement et de l’Égalité des territoires, a annoncé lors des Journées Mondiales de l’urbanisme, le 12 novembre 2014, la mise en place d’un groupe de travail sur la certification professionnelle des diplômes d’urbanisme. Cette annonce fait suite à sa précédente déclaration du 18 septembre 2014 aux Assises nationales de la qualification des urbanistes à La Défense. “Nous devons travailler sur la question d’un titre professionnel en tant que tel mais nous devons au préalable avancer sur la certification des diplômes” a déclaré la Ministre. Pour en savoir plus, retrouvez notre article.

Claude Kern, sénateur du Bas-Rhin

Dans un courrier adressé en mai 2015 à Marylise Lebranchu, Ministre de la Décentralisation et de la Fonction publique, le sénateur Claude Kern demande de répondre au problème de l’“inégalité d’accès à la Fonction publique territoriale et de prendre en compte les nouvelles propositions, sérieuses, des urbanistes de France” visant à mettre en place un concours sur titre. Télécharger ce courrier ici.

François Deluga, président du Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT), député de la Gironde

“Je reste très attentif aux conclusions des consultations en cours et à la possibilité de disposer à terme d’une certification professionnelle plus pertinente au regard de l’exercice professionnel des urbanistes”. Télécharger le courrier au président du CNJU, 22 juillet 2015

 

 

[1] http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-80465QE.htm
[2] Ce groupe rassemble l’Assemblée des Communautés de France (AdCF), l’Association des Maires de France (AMF), la Fédération nationale des agences d’urbanisme (FNAU), la fédération des syndicats des métiers de la prestation intellectuelle du Conseil, de l’Ingénierie et du Numérique (CINOV), la Fédération des entreprises publiques locales (FedEPL), l’association des consultants en aménagement et développement des territoires (ACAD), la fédération nationale des syndicats mixtes maîtres d’ouvrages de SCOT (FNSCOT) et la fédération nationale des Conseils d’Architecture, d’Urbanisme et de l’Environnement (FNCAUE).
[3] Loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale

 

Article mis à jour le 20 février 2017