Ils souhaitent la reconnaissance de la qualification professionnelle des urbanistes
Les diplômes nationaux de Master mention Urbanisme et aménagement sont accrédités par le Ministère de l’Enseignement supérieur et de la Recherche et par les Universités. Dès leur enregistrement au RNCP, ces diplômes de Master à finalité professionnelle valent qualifications professionnelles. Sensibles au sujet de la reconnaissance des qualifications des urbanistes, notamment au sein de la Fonction publique territoriale, plusieurs ministères, parlementaires ainsi que les fédérations nationales d’employeurs se sont saisis du dossier…
Les employeurs et les acteurs du service public de l’emploi et de l’orientation professionnelle doivent disposer d’une parfaite lisibilité de la qualification professionnelle d’urbaniste. Le CNJU plaide depuis 2014 pour une inscription groupée ou synchronisée des diplômes nationaux de Master en urbanisme au Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP). C’est un enjeu de transparence pour les recruteurs et de reconnaissance des compétences pour les urbanistes.
Dans un contexte de clarification de l’offre de formation de niveau Bac+5 (mise en œuvre de la loi Fioraso), les Instituts d’urbanisme universitaires optent pour la mention Urbanisme et aménagement du diplôme national de Master à finalité professionnelle. Ce choix résulte de la convergence des établissements d’Enseignement supérieur. Il permet de renforcer la visibilité des formations des urbanistes (voir notre article de juin 2015 « Les Instituts d’urbanisme optent pour la mention Urbanisme et aménagement du diplôme national de Master »).
Ce processus est l’étape préalable à la mise en place d’un Titre professionnel d’urbaniste. Pour le CNJU, ce titre professionnel d’urbaniste doit être directement accessible via l’obtention d’un Master Urbanisme et aménagement certifié (inscrit au répertoire national des certifications professionnelles – RNCP).
Par conséquent, s’il devait voir le jour, ce Titre professionnel d’urbaniste serait géré par le Ministère de l’Enseignement supérieur et la Recherche, Ministère qui habilite les établissements d’Enseignement supérieur pour l’accréditation et la délivrance des Diplômes nationaux de Master.
Ce Titre professionnel pourrait ouvrir une voie alternative pour l’accès des urbanistes à la Fonction publique territoriale avec la mise en place d’un concours sur Titre (voir la proposition commune du CNJU, d’UT et du SNU adressée au gouvernement en septembre 2014) et la création d’un cadre d’emploi d’Urbaniste territorial.
Cette piste concrète a été évoquée par les associations CNJU-UT-SNU et par la députée du Nord, Audrey Linkenheld, rapporteure de la loi ALUR, dans une question écrite[1] adressée en mai 2015 à la Ministre de la Décentralisation et de la Fonction publique (QE n° 80465).
La mise en place d’un Titre professionnel d’urbaniste devra être expertisée par la commission nationale de la certification professionnelle (CNCP) et la Conférence des présidents d’université (CPU) en lien avec les principales fédérations d’employeurs d’urbanistes. A l’échelle nationale, ces fédérations d’employeurs d’urbanistes ont souhaité inscrire la question de la certification professionnelle sur la feuille de route du groupe[2] de travail qu’elles ont constitué en 2015 en lien avec le Ministère du Logement en charge de l’urbanisme (voir leur courrier adressé en mars 2017 au Ministère de l’Enseignement supérieur et de la recherche).
Comme le prévoit le droit commun des qualifications professionnelles[3], la certification professionnelle des diplômes de niveau Master implique obligatoirement l’accessibilité de ces diplômes par la validation des acquis de l’expérience (VAE) comme le rappelle le CNJU dans un communiqué diffusé le 21 août 2017 avec l’association des urbanistes professionnels des collectivités locales (UT) : « Le Master Urbanisme et aménagement, qualification professionnelle de référence des urbanistes »
En attendant de communiquer sur l’intégralité des Diplômes de Master en urbanisme inscrits au RNCP (car le processus est en cours), le CNJU rappelle ci-dessous les principaux soutiens en faveur de la certification professionnelle des diplômes de Master en urbanisme et aménagement.
Employeurs, Ministres ou parlementaires, ils souhaitent une meilleure reconnaissance des qualifications professionnelles des urbanistes :
Propositions des principaux employeurs d’urbanistes pour la reconnaissance des qualifications professionnelles des urbanistes diplômés de Master / Création d’un Titre professionnel d’urbaniste
Verbatim
« (…) L’affirmation de la maîtrise d’ouvrage souffre encore d’une insuffisante identification et d’un manque de reconnaissance de la fonction d’urbaniste au sein des territoires.
Or, cette profession d’urbaniste, riche du caractère transversal et pluridisciplinaire de son enseignement universitaire, est utile au décloisonnement attendu des politiques publiques pour tendre vers davantage de cohérences dans les politiques d’aménagement et de développement durables.
C’est dans ce contexte que nos associations (AMF, AdCF, FédéSCOT, FNAU, FedEPL, ACAD, CINOV), qui sont les principales fédérations nationales d’employeurs d’urbanistes, ont souhaité réfléchir aux moyens de mobiliser au mieux les ressources humaines nécessaires à cet urbanisme renouvelé.
Nous constatons que la profession d’urbaniste souffre encore, malgré ses atouts indéniables, d’un déficit de reconnaissance par les pouvoirs publics.
(…)
Dans les territoires, les employeurs ont donc besoin d’identifier les qualifications professionnelles des urbanistes.
C’est pourquoi nous saluons le choix déjà opéré par les principaux établissements d’Enseignement supérieur et de recherche (Instituts d’urbanisme et départements d’aménagement du territoire universitaires) d’accréditer les diplômes nationaux de Master à finalité professionnelle mention « Urbanisme et Aménagement ». Dans un paysage universitaire en pleine recomposition, ce choix nous apparaît être un premier gage de lisibilité pour les employeurs.
Mais les représentants d’employeurs d’urbanistes souhaitent à présent approfondir leurs relations avec les établissements d’Enseignement supérieur et de la recherche en urbanisme et aménagement de l’espace.
Ce dialogue est indispensable pour définir et développer l’offre de formation tout au long de la vie. Qu’il s’agisse de formation initiale ou de formation continue, ce dialogue doit être suffisamment opérationnel pour répondre aux besoins des employeurs et de leurs salariés (à court, moyen et plus long terme).
Nous sommes particulièrement vigilants au processus de certification professionnelle des diplômes nationaux de Master en urbanisme et aménagement. L’inscription de ces diplômes au Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) conditionne en effet leur éligibilité au compte personnel de formation (CPF). Nos fédérations pourront communiquer auprès de leurs membres la liste de ces qualifications professionnelles afin que les employeurs d’urbanistes puissent effectuer leurs recrutements et établir leurs plans de formation continue de manière avisée.
Ce processus de certification est l’étape préalable à la mise en place d’un Titre professionnel d’urbaniste qui fait à présent l’objet d’un très large consensus entre les associations professionnelles que nous avons associées à nos réflexions.
La création d’un Titre professionnel d’urbaniste, directement accessible par l’obtention d’un diplôme national de Master mention Urbanisme et aménagement (inscrit au RNCP), mérite à présent d’être étudiée par le Ministère chargé de l’Enseignement supérieur et de la Recherche.
(…)
Toutes les initiatives pouvant faciliter la validation des acquis de l’expérience (VAE) des urbanistes professionnels gagneront à être appuyées au plus haut niveau afin d’accompagner les candidats dans leur démarche pour l’obtention d’un diplôme national de Master mention Urbanisme et Aménagement donnant droit au Titre professionnel d’urbaniste. Le partage d’un référentiel commun pour la VAE des urbanistes, entre les Instituts d’urbanisme universitaires et les fédérations d’employeurs, est une piste concrète (…) »
Télécharger la copie du courrier pour lire la correspondance en intégralité
L’Association des Consultants en Aménagement et Développement des territoires (ACAD) a mis en ligne sur son site Internet le courrier adressé par le groupe des fédérations d’employeurs au Ministère de l’Enseignement supérieur en mars 2017 (voir ici)
Emmanuelle Cosse, Ministre du logement et de l’habitat durable, 4 mai 2017
“(…) Vous avez attiré mon attention sur le statut des urbanistes et plus particulièrement sur la création d’un titre professionnel d’urbaniste.
Je suis particulièrement attachée à la reconnaissance des compétences spécifiques des urbanistes (…), notamment via la mise en place de ce titre. (…) J’ai à de nombreuses reprises exprimé le souhait que cette demande aboutisse.
Par ailleurs, dans le contexte de réorganisation de la maîtrise d’ouvrage publique de l’urbanisme et de l’aménagement, je partage votre point de vue concernant la nécessité pour les élus locaux de pouvoir mobiliser les compétences spécifiques des urbanistes. L’accès à la fonction publique territoriale pour les urbanistes doit pouvoir être revu à la lumière de ce contexte et des besoins des collectivités”.
Courrier d’Emmanuelle Cosse adressé le 4 mai 2017 à Carole Ropars, présidente du CNJU
Estelle Grelier, Secrétaire d’État chargée des collectivités territoriales, 21 juin 2016
“Depuis de nombreuses années, on entend dire qu’il faut « passer d’une fonction publique de statuts à une fonction publique de métiers ». Tel est le combat mené par le Collectif national des jeunes urbanistes (CNJU) que je soutiens”, 10 novembre 2016 (voir le billet publié sur son blog)
“Je partage vos vues sur la nécessité de mieux mobiliser les compétences spécifiques des urbanistes territoriaux (…) Comme vous le rappelez (…), j’ai, en tant que députée, signalé à la Ministre de la Décentralisation et de la Fonction publique les problèmes soulevés par les modalités actuelles de recrutement de ces agents ». En effet, alors que la maîtrise d’ouvrage publique de l’urbanisme est en pleine réorganisation, l’accès à la fonction publique territoriale n’a, paradoxalement, jamais été aussi difficile pour les urbanistes diplômés de l’enseignement supérieur. Je suis personnellement convaincue que le renforcement des responsabilités des élus locaux dans le domaine de l’urbanisme doit se traduire par la mobilisation des compétences spécifiques des urbanistes”.
Courrier d’Estelle Grelier adressé à la présidente du Collectif National des Jeunes Urbanistes daté du 21 juin 2016 (voir notre article sur le sujet)
Audrey Linkenheld, députée du Nord, rapporteure du volet urbanisme de la loi ALUR, 2 juin 2015
Audrey Linkenheld avait auditionné le CNJU en juillet 2013 dans le cadre de l’examen du projet de loi au nom de la commission des affaires économiques de l’Assemblée nationale.
“Mme Audrey Linkenheld attire l’attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur les difficultés d’accès des urbanistes à la fonction publique territoriale. Près de 7 000 urbanistes exercent aujourd’hui leur métier au sein des collectivités locales, jouant un rôle essentiel en appui aux élus locaux dans la définition des politiques publiques territoriales, l’analyse, la prospective et l’animation de projets urbains. Afin d’éviter le recours massif des collectivités locales à des contrats à durée déterminée pour recruter des urbanistes diplômés de l’enseignement supérieur, il apparaît indispensable d’instaurer une voie de recrutement adaptée pour les diplômés d’un master d’urbanisme et d’aménagement en sciences humaines et sociales. Elle lui demande donc de préciser quelles actions le Gouvernement prévoit de mettre en œuvre en la matière et si l’hypothèse d’un concours sur titre peut être envisagée comme voie de recrutement spécifique, avec au préalable la mise en place d’une démarche de certification professionnelle des diplômes d’urbanisme et d’aménagement de niveau master”. Question écrite n° 80465 publiée au Journal officiel le 2 juin 2015
Sylvia Pinel, Ministre du Logement et de l’Égalité des territoires (2014-2015)
Sylvia Pinel, Ministre du Logement et de l’Égalité des territoires, a annoncé lors des Journées Mondiales de l’urbanisme, le 12 novembre 2014, la mise en place d’un groupe de travail sur la certification professionnelle des diplômes d’urbanisme. Cette annonce fait suite à sa précédente déclaration du 18 septembre 2014 aux Assises nationales de la qualification des urbanistes à La Défense. “Nous devons travailler sur la question d’un titre professionnel en tant que tel mais nous devons au préalable avancer sur la certification des diplômes” a déclaré la Ministre. Pour en savoir plus, retrouvez notre article.
Claude Kern, sénateur du Bas-Rhin
Dans un courrier adressé en mai 2015 à Marylise Lebranchu, Ministre de la Décentralisation et de la Fonction publique, le sénateur Claude Kern demande de répondre au problème de l’“inégalité d’accès à la Fonction publique territoriale et de prendre en compte les nouvelles propositions, sérieuses, des urbanistes de France” visant à mettre en place un concours sur titre. Télécharger ce courrier ici.
François Deluga, président du Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT), député de la Gironde
“Je reste très attentif aux conclusions des consultations en cours et à la possibilité de disposer à terme d’une certification professionnelle plus pertinente au regard de l’exercice professionnel des urbanistes”. Télécharger le courrier au président du CNJU, 22 juillet 2015
Références :
Arrêté du 4 février 2014 fixant la nomenclature des mentions du diplôme national de master
[1] http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-80465QE.htm
[2] Ce groupe rassemble l’Assemblée des Communautés de France (AdCF), l’Association des Maires de France (AMF), la Fédération nationale des agences d’urbanisme (FNAU), la fédération des syndicats des métiers de la prestation intellectuelle du Conseil, de l’Ingénierie et du Numérique (CINOV), la Fédération des entreprises publiques locales (FedEPL), l’association des consultants en aménagement et développement des territoires (ACAD), la fédération nationale des syndicats mixtes maîtres d’ouvrages de SCOT (FNSCOT) et la fédération nationale des Conseils d’Architecture, d’Urbanisme et de l’Environnement (FNCAUE).
[3] Les diplômes peuvent être délivrés au titre de la formation continue par la procédure de validation des acquis de l’expérience dans les conditions fixées par les articles R. 613-32 à R. 613-37 du code de l’éducation, repris dans les visas. La validation des acquis de l’expérience est un droit créé par la Loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale.
Article mis à jour le 7 septembre 2017